Exemption ou atténuation de la responsabilité pénale de la personne morale.

Avoir un Programme de Compliance efficace peut supposer l’inexistence de la responsabilité pénale, ou alors une réduction considérable de la peine, a partir de moment où il soit prouvé qu’un travailleur a commis un crime.

Diminution du risque de soumission à une procédure pénale ou administrative.

Les enquêtes sont extrêmement néfastes même si elles achèvent à un acquittement, et peuvent durer des années avec le blocage des comptes et des actifs, l’intervention de matériel informatique ou la demande de considérables cautions, indépendamment des dommages économiques irréparables qui pourraient en résulter.

Une majeure crédibilité de l’entreprise aux yeux des administrations et des partenaires commerciaux

La manifestation de la volonté de conformité devant la loi, ainsi l’adoption de mesures pour mettre en œuvre une culture éthique dans une organisation, sont des valeurs qui sont prises en compte face aux clients potentiels.

Amélioration de la réputation et de l’image de marque auprès des clients potentiels et d’autres sociétés dotées de systèmes similaires de bonne gouvernance et de conformité réglementaire.

Anticipation des futures réformes législatives qui, selon la ligne actuelle, finissent par exiger que les Programmes de Compliance interviennent et prennent de l’importance dans les contrats avec les administrations, des entités bancaires ou des compagnies d’assurance.

Alignement plus efficace du personnel pour atteindre les objectifs stratégiques.

Développement de dossiers de contrôle et de conformité, utiles ou même déterminants dans les cas de ventes, fusions et autres opérations commerciales.

Un plus grand contrôle sur les activités et les processus des travailleurs, en évitant de mettre en péril l’entreprise ou ses actifs, bien que se soit volontairement ou imprudemment.

Prévention plus efficace des attitudes illicites au sein de l’entreprise.

On considère des personnes morales aux fins énoncées dans le Code pénal et, par conséquent, peuvent être condamnées, toutes les ENTREPRISES, ENTITÉS OU GROUPES AYANT UNE PERSONNALITE MORALE , y compris les associations, fondations, sociétés civiles et commerciales (SA, SRL …)

Sont exclus:

• L’état
• Administrations publiques territoriales et institutionnelles
• Les organismes de réglementation
• Les agences et les entités publiques
• Organisations internationales de droit public
• Toute autre personne exerçant des pouvoirs publics de souveraineté ou administratifs

Cas particuliers:

• Les sociétés commerciales publiques qui exécutent des politiques publiques ou fournissent des services d’intérêt économique général, ne peuvent se voir infliger que les sanctions prévues aux alinéas a) et g) du paragraphe 7 de l’article 33 (sauf si le juge considère qu’elles ont été créés pour éviter la responsabilité pénale). Ces pénalités sont:
  • Amende.
  • Intervention judiciaire pour sauvegarder les droits des travailleurs ou des créanciers aussi longtemps que nécessaire (Max: 5 ans) .
• Les entités qui, sans personnalité juridique, agissent dans le trafic commercial (par exemple les succursales):
  • Bien qu’il ne soit pas expressément réglementé, un secteur doctrinal important considère qu’ils peuvent être pénalement responsables des actions menées dans les domaines où ils ont agi en tant qu’entité juridique.

Points remarquables :

• Les entités sans personnalité morale, même en dehors du champ de la responsabilité pénale, peuvent faire l’objet de sanctions comparables pour toute une série de crimes, il est donc souhaitable qu’elles disposent également d’un système de prévention. Ces peines, régies par l’article 129 du Code pénal, sont:
  • Suspension de leurs activités (jusqu’à 5 ans)
  • Fermeture de ses locaux et établissements (jusqu’à 5 ans)
  • Interdiction d’effectuer à l’avenir les activités dans l’exercice desquelles le crime a été commis, favorisé ou couvert (temporaire ou définitif)
  • Incapacité pour obtenir des subventions et des aides publiques, pour contracter avec le secteur public et pour bénéficier des avantages fiscales ou de la sécurité sociale (jusqu’à 15 ans)
  • Intervention judiciaire (jusqu’à 5 ans)

La responsabilité pénale des personnes morales n’est PAS ÉTEINTE par

• Transformation
• Fusion
• Absorption
• Excision

Crimes pouvant donner lieu à la responsabilité pénale d’une personne morale

• Trafic illégal d’organes
• Traite des personnes
• Prostitution / exploitation sexuelle / corruption de mineurs
• Découverte et divulgation de secrets et de cambriolages informatisés                            
• Escroqueries
• Frustration d’exécution
• Insolvabilités punissables
• Dommages informatiques
• Contre la propriété intellectuelle et industrielle, le marché et les consommateurs
• Blanchiment d’argent
• Financement illégal des partis politiques
• Contre le Trésor Public et contre la Sécurité Sociale
• Contre les droits des citoyens étrangers
• Construction non autorisée
• Contre les ressources naturelles et l’environnement
• Relatif aux rayonnements ionisants
• Risques causés par les explosifs et autres agents
• Contre la santé publique
• Contre la santé publique (trafic de drogue)
• Falsification de la monnaie
• Falsification de cartes de crédit et de débit et de chèques de voyage
• Corruption
• Trafic d’influences
• Crimes de haine et d’exaltation
• Financement du terrorisme
• Infraction de contrebande

Crimes pouvant entraîner l’imposition de conséquences accessoires à des entités sans personnalité juridique:

• Relatif à la manipulation génétique
• Modification des prix dans les concours et les ventes aux enchères publiques
• Refus d’effectuer des inspections
• Crimes contre les droits des travailleurs
• Falsification de la monnaie
• Association illicite
• Organisation et groupes criminels et organisations et groupes terroristes

Les peines qui peuvent être imposées en cas de condamnation des personnes morales, prévues à l’article 33.7 du Code pénal, sont:

• Amende

• Dissolution de la personne morale (mort de la société)

• Suspension de leurs activités (jusqu’à 5 ans)

• Fermeture de ses locaux et établissements (jusqu’à 5 ans)

• Interdiction de réaliser certaines activités à l’avenir (temporaire ou définitive)

• Interdiction d´ obtenir des subventions et des aides publiques, contracter avec le secteur public et profiter des avantages et des incitations fiscales ou de la sécurité sociale (jusqu’à 15 ans)

• Intervention judiciaire (jusqu’à 5 ans)

Bien que chaque Programme de Compliance soit développé en fonction du secteur et des caractéristiques de l’entreprise, il existe des éléments communs:

Évaluation de risques

Détermination des risques de Compliance actuels et potentiels, identification des délits dont la commission par la société est la plus probable et des activités susceptibles de contrevenir aux réglementations pénales ou administratives.

Établissement des contrôles de Compliance.

 Mise en œuvre des contrôles de haut niveau, visant à traiter tous les types de risques de manière transversale, et spécifiques, afin d’éviter les violations dans des environnements particuliers en fonction des résultats de l’évaluation des risques.

Structuration de l’organisme de contrôle.

Détermination du système le plus efficace pour diriger le programme selon les caractéristiques de l’entreprise, avec attribution des responsabilités spécifiques dans sa mise en œuvre, supervision et réaction aux incidents.

Code Éthique.

Développement d’un Code adapté à l’entreprise visant à mettre en place une culture éthique qui implique tous ses membres, en les encourageant à s’engager sur une série de valeurs essentielles.

Programme de formation.

 Préparation d’un programme de formation pour les travailleurs, les gestionnaires et les administrateurs pour prévenir et détecter les comportements à risque.

Système de plaintes / dénonces (Whistleblowing).

Configuration d’un système de communication pour les plaintes et dénonces internes afin d’informer l’organisme compétent des comportements contraires aux principes et règles adoptés, avec une garantie de confidentialité et susceptible d’être étendu aux tiers intéressés.

Configuration d’actions correctives.

Catalogue des conséquences pour les travailleurs et les gestionnaires de leurs actions concernant les valeurs, les principes et les normes.

Mise à jour périodique.

Surveillance du programme. Mise a jour en fonction des changements dans l’organisation, les incidents, les plaintes, les sanctions et les nouveautés a la législation et la jurisprudence.

Documentation du modèle.

Élaboration de la documentation complète, accompagnée de la collecte de preuves concernant l´élaboration, le développement et l’application du programme pour prouver son efficacité.